1. 1.Faute
   1. 1.1 définition
      1. Pas de définition pénale
      2. Défini indirectement ds code civil
         1. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer"
      3. Distinguer
         1. Faute civile = délit civil ou quasi* délit civil
         2. Faute pénale=infraction
   2. 1.2 exemples
      1. 1.21 faute pénale
         1. Conduite sans ceinture = sanctionné loi pénale sans dommage à autrui
      2. 1.22 faute civile
         1. Objet payé en partie seulement = non puni par loi pénale, mais dommage causé à autrui
      3. 1.23 faute pénale et civile
         1. blessure volontaire = puni par loi pénale et cause un dommage à autrui
2. 2.Conséquences juridiques d'une faute
   1. La faute fait naitre des droits
      1. Pour la société - Exercice de l'action publique - Droit pénal
      2. Pour la victime - de réclamer réparation à l'auteur - Exercice de l'action civile - Droit civil
   2. Toute infraction met en mouvement l'action publique, mais pas nécessairement l'action civile (si pas de préjudice ou si victime ne réclame pas réparation)
3. ANNEXE