-
Cas n°1 : Dettes
ménagères
contractées par
l'un des époux
- Entretien du ménage
- Education des enfants
-
Cas n°2 : Dépenses manifestement
excessives
-
Critères d'appréciation
- Train de vie
du ménage
- Utilité de
l'opération
- Mauvaise foi du
tiers contractant
- Pas de solidarité
-
Cas n°3: Emprunt
contracté par l'un
des époux
-
Emprunt isolé
-
Critères cumulatifs
- Sommes modestes
- Nécessaires pour
la vie courante
- Solidarité
-
Pluralité d'emprunts
-
Critères cumulatifs
- Sommes modestes
- Nécessaires pour
la vie courante
- Le montant cumulé
n'est pas
manifestement
excessif eu égard
au train de vie du
ménage.
- Solidarité
- Cas n°4 : Achat à tempérament
(à paiement échelonné)
conclu par l'un
des époux
- Solidarité
- Pas de solidarité