1. Bénédicte Herrgott, Master 2 pro EAD, n° étudiante : 21207613
  2. W412IDP4 / W412IDP8 - Aspect juridique de la doc. et de l'info. numérique
  3. Hello ! Je suis Mme Rowling, l'auteur de Harry Potter, c'est à dire la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre a été divulguée au public (Article L.113-1 du CPI)
  4. En qualité d'auteur, je suis titulaire sur mon oeuvre de quatre droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles : le droit à première divulgation (article L.121-2), le droit de paternité (article L.121-1), le droit au respect de l'oeuvre (article L.121-1), le droit de retrait ou de repentir (article L.121-4).
  5. Je suis également titulaire de droits patrimoniaux, principalement au nombre de deux : le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1). Je peux décider de céder mes droits à titre gratuit ou onéreux (article L122-7). Ces droits dureront jusqu'à ma mort et pendant 70 ans (article L123-1). Après, "Harry Potter" tombera dans le domaine public. Mais attention, cela ne concerne que les droits patrimoniaux, pas les droits moraux!
  6. N'oubiez pas, pour exploiter une oeuvre, il faut acquérir les droits ou s'assurer de leur libération auprès des titulaires des droits d'auteurs, des droits voisins et de leurs ayant droit...et ça vaut aussi pour les images de la carte!
  7. Carte conceptuelle sur les droits d'auteurs et les droits voisins attachés à "HARRY POTTER"
  8. Références : Code de la propriété intellectuelle, [en ligne], legifrance.gouv.fr & Code civil, Dalloz, 2013
  9. Toute infraction au droit d'auteur et aux droits voisins fait l'objet de dispositions pénales décrites dans les articles L.335-1 à L. 335-10 du Code de la propriété intellectuelle!
  10. Le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit
    1. que ce soit mon oeuvre originale initiale...
      1. « Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original est protégé comme l’oeuvre elle-même ».
    2. ou les oeuvres dérivées : composites, de collaboration ou collectives
      1. La traduction du roman en français
      2. Film : oeuvre audiovisuelle
      3. Les logiciels sont protégés par L'article L.112-2-13° du Code de la propriété intellectuelle.
        1. L'oeuvre multimedia est difficile à définir car elle se compose de textes, de sons et d'images comme l'oeuvre audiovisuelle, mais aussi d'instructions logicielles. Il faut donc se rapporter au contrat qui lie les coauteurs pour la définir : s'agit-il d'une oeuvre de collaboration collective ou composite?
      4. Les dessins et modèles sont protégés également par les articles L.511-1 à L.511-8 du CPI (Propriété industrielle, livre V). Toute utilisation sans autorisation (Article L513-4) constitue un délit de contrefaçon. Le symbole TM (trade mark) informe qu'il s'agit de marques commerciales (Article L711-1). A ce titre, leur utilisation frauduleuse est également passible d'amendes et d'emprisonnement (Article L.716-9 et Article L716-10)
      5. "Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale." (Article L.112-3)
  11. Exploitation des droits : les contrats de cession de mes droits
    1. Le contrat d'édition (Articles L.132-1 à L.132-17)
      1. Voici le 1er tome de la série, en langue originale! J'ai cédé mes droits de reproduction à l'éditeur BLOOMSBURY.
      2. Voici le 1er tome de la série en français! J'ai cédé mes droits à l'éditeur GALLIMARD.
        1. Harry Potter paru dans la collection folio junior
        2. Coffret collector paru dans la collection folio junior
    2. Le contrat d'adaptation (Article L.131-3)
      1. "Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée"
      2. Par contrat, j'ai cédé mes droits à la WARNER BROS.
    3. Le contrat de représentation (Article L. 132-18 à L.132-22)
      1. T-shirt à l'effigie des héros d'Harry Potter
      2. Le logo Harry Potter sur une carrosserie de bus
      3. Là, ça se complique car les titulaires des droits sont multiples : Moi, la Warner, les artistes interprètes, le graphiste...Bref, le contrat s'est conclu entre plusieurs parties!
  12. Les droits voisins du droit d'auteur
    1. Les artistes interprètes
      1. Les acteurs du film
    2. Les producteurs de vidéogramme
      1. Disc Harry Potter
      2. DVD Harry Potter
      3. Rémunération pour copie privée (exception au droit d'auteur) Article L311-1: "Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3." Pour lutter contre la copie illicite, il existe aussi des protections techniques appelées DRM (Digital Right Management). Ces mesures techniques de protection sont définies par la Loi DADVSI n°2006-961 du 1er août 2006. Cette loi prévoit des sanctions (amendes + prison) à l'encontre de toute personne diffusant des oeuvres protégées ou des logiciels facilitant le contournement des dispositifs techniques.
    3. Les producteurs de logiciels
      1. LOGICIEL - MULTIMEDIA
        1. Attention, pour les logiciels, seule une copie de sauvegarde est autorisée! (L. 122-6-1)
  13. Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Article L.122-5 & Article L.211-3)
    1. "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre "
      1. LES EXCEPTIONS COMMUNES AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS COMPRENNENT AUSSI...
        1. 1° Les représentations gratuites dans le cercle familial ; 2° La copie privée ; 3° Les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; -les revues de presse ; -la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public . -la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ("exception pédagogique") 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique. 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ; 7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.