-
obligations du vendeur
- livraison
- garantir l'absence de défauts
- vendeur doit livré marchandise en parfait état
- garantir risque d'éviction
-
obligations de l'acheteur
- payer le prix
- vérifier l'état de la chose achetée
-
vente mobilière
- nature de la marchandise
- prix
- date de livraison
- conditions de paiement
- durée de la garantie
-
vente immobilière
- limitation de la vente immobilière
- déposséder un propriétaire
- garantie
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vente par accompte
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dispostions de vente
- acheteur inscrit RC
- prix de vente dépasse pas 200chf
- contrat conclu si vendeur pas professionel
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contrats et droits de vente
- promesse de vendre
- droit d'emption
- droit de préemption
- droit de réméré