1. Les contrats conclus entre personnes publiques
    1. Sous-sujet 1
    2. la présomption d’administrativité des contrats conclus entre personnes publiques
  2. Les contrats conclus entre personnes privées
    1. Le principe de la nature privée de ces contrats
      1. La présomption de droit privé des contrats conclus entre personnes privées
        1. CE 20 décembre 1961 affaire Sté de l’autoroute Esterelle Coté d’Azur = Entre concessionnaire de construction et exploitation d’autoroute, et des entrepreneurs chargés les travaux
        2. TC 3 mars 1969 affaire Sté Interlait
      2. Les exceptions au principe : le mandat administratif
        1. CE 18 décembre 1836 arrêt Prade = dit explicitement que l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique
        2. TC 8 juillet 1963 sté entreprise Peyrot = le mandat implicite pour les stés d'économie mixte
    2. LA PRESOMPTION DU DROIT PRIVE DES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES
      1. La prédominance du critère organique dans la présomption de la compétence du juge judiciaire à l’égard des contrats conclus entre personnes privées
    3. LES HYPOTHÈSES DE CONTRATS ADMINISTRATIFS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES
      1. La théorie du mandat administratif
      2. La théorie de l’association transparente
      3. La théorie de l’accessoire
      4. Récapitulatif en matière de contrats administratifs conclus entre personnes privées
  3. Les contrats conclus entre personne publique et personne privée
    1. L'intervention du législateur
      1. 28 pluviôse an XVIII
      2. décret-loi du 17 juin 1938
      3. 11 décembre 2001, la loi dite MURSEF (Mesure Urgente de Réforme à Caractère Économique et Financier).
      4. Ordonnance du 4 juin 2004
    2. La jurisprudence
      1. en raison de leur objet
      2. en raison de leurs clauses
      3. en raison de leur régime
    3. OBJET
      1. L’exécution d’un service public = cocontractant privé du service pb
        1. Arrêt Époux Bertin de CE 20 avril 1956 = d’assurer le rapatriement des soldats de nationalités étrangères
        2. Arrêt Terrier CE 6 février 1903 = objet de confié au chasseur de vipère un service public
        3. 4 mars 1910 Arrêt Thérond = capture et la mise en fourrière des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes - assimiler à un marché de travaux publics
        4. Décision TC 22 avril 1985 Affaire Laurent = fêtes traditionnelles de taureaux
        5. 14 mai 1990 TC affaire GIE copaguau-copagly-taxitel = fourrière pour les véhicules
      2. Le financement d’infrastructure et les missions d’intérêt général
        1. CE du 19 mars 2012 Affaire Sté Anonyme Groupe Partouche = une procédure de délégation de service public portant sur le financement, la construction, et l’exploitation d’un casino
      3. L'exécution de travaux publics.
        1. loi du 28 pluviôse de l’an XVIII.
        2. TC 30 juin 2008 Commune de Corps.
      4. L'occupation du domaine publics
        1. Décret-loi 17 décembre 1938
        2. 19 octobre 1956 arrêt Sté Le Béton
      5. faire participer des agents à un service public administratif
        1. TC 25 mars 1996 l’affaire Berkani = SPA donc contrat pb
          1. PUIS complication avec un arrêt de la CCass chambre sociale du 25 juin 2002 Association pour la garantie des salaires de Paris c/ Hamon.
          2. CE par un arrêt du 22 octobre 2004 Lamblin
        2. Remise en cause : 25 novembre 1963 TC Dame Veuve Mazerand c/ Commune de Joinquières
          1. TC 19 avril 1982 Mme Robert
          2. TC 13 février 1984 décision Cvetkowski
        3. JP avant va aussi dans l'autre sens
          1. CE 10 décembre 1986 Affaire Mlle. Rousseau
          2. 27 février 1987 Arrêt Soulas
      6. Les conséquences de la distinction SPIC / SPA sur la mise en oeuvre du critère de la finalité du service public
        1. TC 25 mars 1996 l’affaire Berkani = SPA donc contrat pb
    4. CLAUSE
      1. sté des granites porphyroïde des vogues 31 juillet 1912 CE = fourniture de pavé, simplement un contrat de fourniture à livrer et non travaux pb
        1. L’arrêt Bertin de 1956
      2. La clause exorbitante du droit commun = manifestation de la puissance publique
        1. Tentatives de définitions
          1. 20 octobre 1958 CE Arrêt Compagnie des Mines de Falime-Gambi
          2. TC 14 novembre 1960 affaire sté coopérative de stockage de la région d’Ablis
        2. Exclues dans les relations contractuelles de droit privé
          1. TC 14 novembre 1960 Sté Vandroy-Jasbar
        3. sont des clauses inégalitaires qui se traduisent par l’exercice d’un contrôle de la personne publique sur son cocontractant privé
          1. CE 26 février 1965 Sté du Vélodrome du Parc des Princes = Contrôle de Paris sur résultats financiers
          2. TC 7 juillet 1980, un affaire Sté d’exploitation de la Haute-Maurienne = contrôle sur les personnels et les prix d’un restaurant d’altitude
      3. La nouvelle jurisprudentielle de 2014
        1. TC 13 octobre 2014 affaire sté AXA France c/ Manif = avec une formulation nouvelle , volonté de réduire le nombre des cas ?
        2. Reprise par la décision TC 4 juillet 2016 Sté Générim c/ ville de Marseille
    5. RÉGIME
      1. CE 19 janvier 1973 Sté d’exploitation de la Rivière du Sant = producteurs autonomes d'électricité
      2. Reprise par TC 24 avril 1978 Sté Boulangerie de Courou
        1. contrats de droit privé, sauf si le contrat a pour objet de confier au prestataire l’exécution même de la mission dont le CNES a la charge
    6. Les hypothèses de simplification du régime des contrats conclus entrenpb et pv
    7. A. Le critère matériel de l'objet du contrat
      1. L'identification d'un contrat adm au travers de la participation du cocontractant privé à l'exécution du SP
      2. Les csq de la distinction SPIC/ SPA sur la mise en ouvre du critère de finalité de SP
    8. B. Le critère matériel du contenu de la distinction SPIC/ sPA sur la mise en oeuvre du critère de la finalité de service public
      1. L'identification d'un adm au travers de la manifestation de la PP dans le contenu du contrat