- Auteur : Pierre Boulet
Formation ISN Lille
Licence CC-BY-SA
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Textes de loi
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France
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1978, Loi Informatique et Liberté
- fichiers informatiques
- création CNIL
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1988, Loi sur la fraude informatique
- définition de crime informatique
(intrusion, vols de données, etc.)
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2002, Loi d'orientation et de programmation
pour la sécurité intérieure (LOPSI)
- sécurité intérieure et donne pouvoir aux officiers
de la police judiciaire pour l'investigation informatique.
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2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN ou LEN)
- transcription dans le droit français d'une directive européenne
fondant la plupart des échanges électroniques (commerciaux,
administratifs ou privés), la protection de la vie privée,
régulant l'emploi du chiffrement (ou cryptographie), etc.
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2006, Loi relative au droit d'auteur et
aux droits voisins dans la société de
l'information (DADVSI)
- transcription dans le droit français d'une directive européenne
relative au droit d'auteur et aux droits voisins
-
2009, Loi favorisant la diffusion et la protection
de la création sur internet (HADOPI)
- lutte contre piratage P2P, riposte graduée
- création HADOPI
-
2011, Loi d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure
(LOPSSI ou LOPSI 2)
- lutte contre cyber-criminalité
-
Europe
-
Directives
- Directive de 2009 sur la protection
de la propriété intellectuelle
dans le domaine du logiciel
-
Cour de justice
- Décision relative au droit d'auteur
dans le domaine du logiciel
- Décision relative à la possibilité de revente
de licences de logiciels inutilisés
-
Grands sujets
-
Protection de la vie privée
-
enjeux
-
vie privée
- droit fondamental
- déclaration universelle des droits de l'homme
- nécessaire pour
- liberté d'expression
- liberté d'association
-
Protection des données personnelles
- Droit à l'oubli
- Traces numériques
-
risques
- assouplissment des règles
de protection de la vie privée
-
flicage
- espionnage au sein d'Ikea, de Quick, ...
- géolocalisation
- programme déployé sans autorisation (Pergame)
- arrêtés de la cour de cassation contre la géolocalisation
- projet de loi en cours de discussion
- Fichier Stic unifié de la police
- Grand nombre d'erreurs
(17 % de fiches exactes)
-
espionnage
- affaire Snowden
- espionage institutionnalisé
- NSA / Prism
- protection des lanceurs d'alertes
- piratage de mails des parlementaires européens
-
monétisation des
données personnelles
- « si un service est gratuit,
c'est vous le produit »
- conditions d'utilisation
- document contractuel régissant les modalités
d’interactions autour d'un service ou d'un produit
entre le fournisseur et l'utilisateur
- souvent incompréhensible
- changeant régulièrement
- équilibre entre service reçu et informations données
- sites web
- réseaux sociaux
- sites commerciaux
- logiciels
- voir l'intervention sur le logiciel libre
-
cyber-criminalité
- problème important
- types d'attaques
- vol d'information
- usurpation d'identité
- modification de sites web
- atteinte à l'image
- déni de service
- moyens de protection
- prévention
- mesures techniques
- cryptographie
- renseignement
- contres mesures
- proportionnées
- rapides
-
pour aller plus loin
- dossier de la quadrature du net
- vos droits (par la CNIL)
-
outils
- Tor
- PGP/GPG
- nouveaux outils de Google
-
Protection de la liberté
d'expression vs censure
-
enjeux
-
filtrage à grande échelle selon le contenu
- technologie DPI
- Deep Packet inspection
- par gouvernements
-
légitimés par
- lutte contre terrorisme
- sécurité nationale
- protection de l'enfant
- lutte contre le racisme
-
risques
-
dispositifs inefficaces
et disproportionnés
- on peut les contourner
- définition des filtres grossière
- filtrage abusif de sites légitimes
-
porte ouverte à tous les abus
- restriction aux libertés fondamentales
-
pour aller plus loin
- dossier de la quadrature du net
-
Neutralité du Net
-
enjeux
-
principe technique fondateur d'internet
- opérateurs transportent données
- sans discrimination
-
possibilités de filtrage
- par source des messages
- par destination des messages
- par protocole
- par contenu
-
raisons du filtrage
- économiques
- concurrence entre opérateurs
- monétisation du trafic
- techniques
- qualité de service
- politiques
- censure
-
risques
- diminution de l'équité d'accès au net
- limitation de la liberté d'expression
- limitation des innovations
-
limitation des libertés fondamentales
- filtrage préventif plutôt que répressif
-
pour aller plus loin
- décision du CNN
- dossier de la quadrature du net
-
Propriété intellectuelle
-
droit d'auteur
-
enjeux
- légitimité du partage
- culture du remix
- juste rémunération des ayant-droits
-
risques
- piratage
- logiciels
- œuvres culturelles
- lois répressives sur le droit d'auteur
- directive anti-piratage IPRED
- HADOPI
- La gratuité, premier critère
de choix pour la culture en ligne
- limites à la diffusion des œuvres
- accords commerciaux internationaux
- rejet d'ACTA
- projet répressif sur le droit d'auteur
- TAFTA
- EU-USA
- renforcement de la protection
des droits d'auteur, des brevets
et des marques
- CETA
- EU-Canada
- risque sur le droit d'auteur
-
pour aller plus loin
- Creative Commons
-
brevets logiciels
- droit variable selon les pays
-
en France
- brevet de code interdit
- brevet de solution technologique impliquant du logiciel possible
-
guerre des brevets
- limite l'innovation
au lieu de l'encourager
- procès pour violation de brevets Apple vs Samsung
-
Conclusion
- Pas de non droit
- Internationalisation des questions
- Tension sur les libertés fondamentales
- Changement de modèles économiques
pour les biens immatériels
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Ressources
- Sur le SILO
-
Wikipedia
- Droit de l'informatique en France
- Droit de l'Internet
-
Associations
- Quadrature du Net
- EFF
-
Organisations
- CNIL
- ARCEP
- HADOPI
- Conseil National du Numérique
-
Droit
-
Sites spécialisés
- L’actualité du droit des nouvelles technologies | Legalis.net
- Juriscom.net, Droits des technologies de l'information
- Droits sur Internet, comment les protéger - Webdroits.fr
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Juristes spécialisés
- Maître Éolas
- St Germain Avocats
- Lawrence Lessig
- Marie Barel
- Alain Bensousan et Éric Barbry
- Gérard Haas
- Bibliothèque du master
Droit du numérique - administration, entreprise
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Livre de référence
-
Lamy droit du numérique
- pour les juristes
- > 3000 pages
- > 1000 €
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Divers
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Cours en ligne
- Droit de l'information à Telecom Lille
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Conférences
- Le respect de la vie privée dans la société de l'information
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Articles
- STIC et droit : défis, conflits et complémentarités
- NSA surveillance: A guide to staying secure
- section DADVSI du blog de David Monniaux
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Podcast
-
Place de la toile
- Le droit et le numérique
- Données, archives, oubli
- Affaire Snowden, et après ?
- Mythologies du Darknet