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Le droit des artistes interprètes
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La définition des artistes interprètes
- Interprétation : restitution d'une oeuvre théâtrale, musicale, audiovisuelle ou choréographique // conception que l'interprète a élaboré de l'oeuvre
- L'artiste interprète est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. L'artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à la personne.
- Tous les acteurs interprètes des 7 épisodes de la saga Star Wars
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Le droit des artistes interprètes
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La nature des droits
- Les droits moraux
- Droit de divulgation : possibilité de s'opposer à la publication de l'oeuvre
- Droit de paternité
- Droit au respect de l'interprétation
- Droit inaliénable et imprescriptible attaché à la personne
- Droit au respect du nom
- Droit au respect de la qualité
- Les droits patrimoniaux
- Droit de fixation
- Droit de reproduction
- Droit de communication au public
- Droit d'opposition à la séparation entre l'image et le son
- Les exceptions
- Les présomptions de cession (oeuvres audiovisuelles et collectives )
- Les licences légales
- Les exceptions communes au droit d'auteur et aux droits voisins
- L'exception spéciale d'une reproduction associé à un sujet principal de journal ou cérémonie
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La durée des droits
- Droit moral
- Principe perpétuel comme droit d'auteur
- Droit patrimonial
- Art. L211-4 CPI : 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile de l'interprétation pour les artistes interprètes, de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs des phonogrammes, de la première fixation d'une séquence d'images pour les producteurs de vidéogrammes, de la première communication au public pour la communication audiovisuelle
- Droit patrimonial pour héritier
- Ce droit est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt. 50+50=100 ans.
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La protection des droits
- Idem que pour "Droit d'auteur"
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Les autres droits voisins
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Le droit des producteurs de phonogrammes
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La définition des producteurs de phonogrammes
- Le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l'initiative ou la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son
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Compositeur de l'ensemble des musiques de la saga : John Towner Williams
- Mic Mac Music
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La nature des droits
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Droit patrimonial
- Art. L213 CPI : Droit exclusif d'autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte de ses phonogrammes. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louange, ou communication au public de son phonogramme.
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Les exceptions
- La licence légale obligatoire Art. L214-1 al. 1 CPI : le phonogramme doit avoir déjà été publié à des fins de commerce.
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Le droit des producteurs de vidéogrammes
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La définition des producteurs de vidéogrammes
- Le producteur de vidéogrammes est la personne physique ou morale qui a l'initiative ou la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non
- Universal
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Steelbook collector édition limitée
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La nature des droits
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Droit patrimonial
- Art. L213 CPI : Droit exclusif d'autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte de ses vidéogrammes. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louange, ou communication au public de son phonogramme.