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histoire
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2003 accords du Luxembourg
- instauration DPU
- quotas de production
- découplage des aides
- affaiblissement outils de régulation de marché
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découplage 2005/2006
- PSBM 100%
- Aide laitière 100%
- PAGB 60%
- primes ovines et caprines 50ù
- tabac 40% betterave 100%
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PVA 0%
- pour maintenir la production VA en France
- prime abattage vaux boucherie 0%
- GC 75%
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remarques
- ainsi pour chaque exploitation le montant des aides est différent
- DPU très variable en fonction de l'histoire de l'AE
- sur la base moyenne des x dernières années
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2008 accords de Berlin
- augmentation du découplage
- modulation supplémetaire
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4 objectifs
- pour préparer PAC 2013
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découplage 2010
- tabac solde
- GC solde
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PAVB 100%
- attribuées aux producteurs pas aux intégrateurs
- ovin caprin : solde
- PVA : 25%
- année de référence :sur la base meilleure année entre 2005 et 2008
exception aux nouveaux soutiens
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le découplage ciblé
- 55% alimentation d'une réserve
- 45 %intégration du reste au portefeuille DPU si cultures suivantes
- herbe mais, légumes de plien champs et pdt de conso.
- remarque : pour les céréaliers de la Beauce très spécialisés : perte de 55% des primes
- l'historique est accessible sous ISIS
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découplage 2012
- 99% aides 1er pilier = DPU
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quelques nouvx découplages à la marge
- ex. primes aux protégineux
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remarques
- la DPU est associée à une exploitation et non pas aux terres de l'EA- sur un département
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différents documents
réglementaires
et opératoires
- tout est très documenté
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éléments réglementaires
- circulaires : 4 à 5/an
- décret-arrêtés
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modes opératoires
- de l'ASP qui délèque aux DDT la gestion des aides
- messagerie spécifique DPU
- documentation accessible sous ISIS
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formulaires et clauses
15 mai =date cloture année n
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doc non cerfatisés car
modèles de doc sous seing privé
- modifiables contrainrement aux doc cerfatisés
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clauses
- description ea et montant DPU
- clause 1 : cession définitive de DPU en accompagnement
d'une cession définitive de foncier
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clause 2 : cession définitive DPU sans transfert définitif de foncier
- prélèvement de 30%
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clause 3 : uniquement pour les fermiers sortants : je laisse mon bail et je transfert définitivement mes DPU= cession definitive de DPU sans accompagnement d'un transfert définitif du foncier, lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition
- si nintégralité de l'EA , périmètre +-15% / n-1 et n-2 et n-3
- clause 3bis : pour les estives pour des parcelles en exploitation commune
- clause 4 : location par le propriétéaire des terres et des DPU
- clause 5 : mise à diposition des terres et DPU par des associés
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clause 6 : lors du changement de statut juridique de l'EA, et pour les EA qui changent de département - permet des transferts de DPU si touche plusieurs départements
si costance du périmètre de l'EA
- undes gérants de la structure d'origine doit être géreant dans la nouvelle structure
- périmètre identique (+-5%8n-1)
- clause 7 : fin de bail ou de mise à disposition (suite à fin clause 4 ou clause 6)
- clause 8 : suite à décès répartition des DPU aux autres associés (par un acte notarié)
l'indivisation est fondée à toucher des aides
- clause 9 : donation DPU en accompagnenemtn à donation de foncier
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clause 10 : bail de DPU en accompagnement d'une mise
à disposition du foncier auprès de la SAFER suivie dune
location auprès de la SAFER
- ! bien vérifier que la SAFER soit effectivement propriétaire dans ce cas
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la SAFER
- agit comme une agence immobilière (elle n'achète pas les terres)
- clauses 1.2.3.4..... ou 10
- la SAFER préempte les terres et les DPU
- usage de clauses spécifiques
- imprimé n°11 : je ne veux pas garder mes DPU :rétrocession à la réserve départementale
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attention
- le nom et qualité du cédant doit être le même que le repreneur
- lors cession entre conjoints (au moment départ en retraite), très souvent clause 3 mais attention, ce n'est valable que sous le régime de la communauté de bien
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faire la différence entre propriétaire et détenteur
- détenteur : celui qui perçoit la DPU
- un GAEC ne peut pas acquérir de terressauf parcelle portant des batiments
- formulaires
- sous ISIS et pour les agri "mes démarches"
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les transferts
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définitifs
- changement régime juridique(6), donation(9), héritage, vente(1), reprise de bai(7)l
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temporaire
- bail (4) mise à dispoistion (5)
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2 questions
- qui est propritétaire des terres ?
- qui est propriétaire des DPU ?
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principe
- il ne suffit pas d'avoir des DPU, il faut avoir
la surface correspondante pour les activer
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calendrier
- entre le 16/05/n-1 et le 15/05/n
- instruction <15/09/n
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instruction des clauses
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particularités 2014
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Le montant des DPU va baisser en 2014
- Sous-sujet 1
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V2RIFpièces justificatives
- livret de famille pour attester des liens de parentés entres déclarants
- attestations MSA
- contrat de vente
- attestation notariée
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usage de couches carto SIG Cartelie de la DDE
avec parcelles cadastrales sur fons IGN
- le RPG ne sert pas de preuve, seul le cadastre le fait
cf cadastre.gouv