1. histoire
    1. 2003 accords du Luxembourg
      1. instauration DPU
      2. quotas de production
      3. découplage des aides
      4. affaiblissement outils de régulation de marché
      5. découplage 2005/2006
        1. PSBM 100%
        2. Aide laitière 100%
        3. PAGB 60%
        4. primes ovines et caprines 50ù
        5. tabac 40% betterave 100%
        6. PVA 0%
          1. pour maintenir la production VA en France
        7. prime abattage vaux boucherie 0%
        8. GC 75%
        9. remarques
          1. ainsi pour chaque exploitation le montant des aides est différent
          2. DPU très variable en fonction de l'histoire de l'AE
        10. sur la base moyenne des x dernières années
    2. 2008 accords de Berlin
      1. augmentation du découplage
      2. modulation supplémetaire
      3. 4 objectifs
        1. pour préparer PAC 2013
      4. découplage 2010
        1. tabac solde
        2. GC solde
        3. PAVB 100%
          1. attribuées aux producteurs pas aux intégrateurs
        4. ovin caprin : solde
        5. PVA : 25%
        6. année de référence :sur la base meilleure année entre 2005 et 2008 exception aux nouveaux soutiens
        7. le découplage ciblé
          1. 55% alimentation d'une réserve
          2. 45 %intégration du reste au portefeuille DPU si cultures suivantes
          3. herbe mais, légumes de plien champs et pdt de conso.
          4. remarque : pour les céréaliers de la Beauce très spécialisés : perte de 55% des primes
          5. l'historique est accessible sous ISIS
    3. découplage 2012
      1. 99% aides 1er pilier = DPU
      2. quelques nouvx découplages à la marge
        1. ex. primes aux protégineux
    4. remarques
      1. la DPU est associée à une exploitation et non pas aux terres de l'EA- sur un département
  2. différents documents réglementaires et opératoires
    1. tout est très documenté
    2. éléments réglementaires
      1. circulaires : 4 à 5/an
      2. décret-arrêtés
    3. modes opératoires
      1. de l'ASP qui délèque aux DDT la gestion des aides
    4. messagerie spécifique DPU
    5. documentation accessible sous ISIS
  3. formulaires et clauses 15 mai =date cloture année n
    1. doc non cerfatisés car modèles de doc sous seing privé
      1. modifiables contrainrement aux doc cerfatisés
    2. clauses
      1. description ea et montant DPU
      2. clause 1 : cession définitive de DPU en accompagnement d'une cession définitive de foncier
      3. clause 2 : cession définitive DPU sans transfert définitif de foncier
        1. prélèvement de 30%
      4. clause 3 : uniquement pour les fermiers sortants : je laisse mon bail et je transfert définitivement mes DPU= cession definitive de DPU sans accompagnement d'un transfert définitif du foncier, lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition
        1. si nintégralité de l'EA , périmètre +-15% / n-1 et n-2 et n-3
      5. clause 3bis : pour les estives pour des parcelles en exploitation commune
      6. clause 4 : location par le propriétéaire des terres et des DPU
      7. clause 5 : mise à diposition des terres et DPU par des associés
      8. clause 6 : lors du changement de statut juridique de l'EA, et pour les EA qui changent de département - permet des transferts de DPU si touche plusieurs départements si costance du périmètre de l'EA
        1. undes gérants de la structure d'origine doit être géreant dans la nouvelle structure
        2. périmètre identique (+-5%8n-1)
      9. clause 7 : fin de bail ou de mise à disposition (suite à fin clause 4 ou clause 6)
      10. clause 8 : suite à décès répartition des DPU aux autres associés (par un acte notarié) l'indivisation est fondée à toucher des aides
      11. clause 9 : donation DPU en accompagnenemtn à donation de foncier
      12. clause 10 : bail de DPU en accompagnement d'une mise à disposition du foncier auprès de la SAFER suivie dune location auprès de la SAFER
        1. ! bien vérifier que la SAFER soit effectivement propriétaire dans ce cas
        2. la SAFER
          1. agit comme une agence immobilière (elle n'achète pas les terres)
          2. clauses 1.2.3.4..... ou 10
          3. la SAFER préempte les terres et les DPU
          4. usage de clauses spécifiques
      13. imprimé n°11 : je ne veux pas garder mes DPU :rétrocession à la réserve départementale
      14. attention
        1. le nom et qualité du cédant doit être le même que le repreneur
        2. lors cession entre conjoints (au moment départ en retraite), très souvent clause 3 mais attention, ce n'est valable que sous le régime de la communauté de bien
        3. faire la différence entre propriétaire et détenteur
          1. détenteur : celui qui perçoit la DPU
        4. un GAEC ne peut pas acquérir de terressauf parcelle portant des batiments
    3. formulaires
    4. sous ISIS et pour les agri "mes démarches"
  4. les transferts
    1. définitifs
      1. changement régime juridique(6), donation(9), héritage, vente(1), reprise de bai(7)l
    2. temporaire
      1. bail (4) mise à dispoistion (5)
    3. 2 questions
      1. qui est propritétaire des terres ?
      2. qui est propriétaire des DPU ?
    4. principe
      1. il ne suffit pas d'avoir des DPU, il faut avoir la surface correspondante pour les activer
    5. calendrier
      1. entre le 16/05/n-1 et le 15/05/n
      2. instruction <15/09/n
  5. instruction des clauses
    1. particularités 2014
      1. Le montant des DPU va baisser en 2014
        1. Sous-sujet 1
    2. V2RIFpièces justificatives
      1. livret de famille pour attester des liens de parentés entres déclarants
      2. attestations MSA
      3. contrat de vente
      4. attestation notariée
    3. usage de couches carto SIG Cartelie de la DDE avec parcelles cadastrales sur fons IGN
      1. le RPG ne sert pas de preuve, seul le cadastre le fait cf cadastre.gouv