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L'ÉMERGENCE DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ
- La création du bloc de constitutionnalité par le JA CE Dehaene 1950
- La consécration du bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel CC 1971 Liberté d'association
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LA DÉLIMITATION DU CONTENU DU BLOC DE CONSTITIONNALITÉ
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Les textes mentionnés dans le préambule de la C58
- Article 8 DDHC CE Sté Eky 1960
- Principe d'égalité DDHC CC 1973 Taxation d'office
- Charte de l'environnement CC 2005 Loi relative à la création du registre international français
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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
- La liberté d'association CE 1956 Amicale des annamites de Paris
- La compétence exclusive du JA pour annuler ou réformer des actes réglementaires. CE « Conseil de la concurrence » 1987
- Principe de non-extradition de l’étranger quand est demandée dans un but politique → Moussa Koné, CE 1996
- Principe de laïcité CE 2001 Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)
- Principe de droit local de l'Alsace-Moselle CC 2011 Sté Somodia
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Les principes à valeur constitionnelle
- CC 1979 Loi relative à la continuité du SP de la radio et de la télévision
- Dignité humaine contre toute forme d'asservissement CC 1994 Loi relative à la bioéthique
- Arbitrage entre laïcité et égalité CE 2013 OEuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs (OABA)
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Les objectifs de valeur constitutionnelle
- CC 1999 Codification par ordonnances
- CE 2005 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale
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L'EFFET DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
- La question de l'effet direct des dispositions constitutionnelles CE 2007 Bayrou
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L'exemple de l'effet direct de la Charte de l'environnement
- Article 5 de la Charte : principe de précaution + pas de loi-écran
- CE 2008 Commune d'Annecy
- CE 2010 Association du quartier "les Hauts de Choiseul"
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Les effets juridiques des dispositions constitutionnelles dépourvues d'effet direct
- CE 2013 Fédération nationale de la pêche en France
- CE 2006 Association Eau et rivières de Bretagne
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LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ PAR LE JA
- Le refus du JA de contrôler la constitutionnalité des lois CE 1936 Sieur Arrighi
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Le refus du JA de contrôler la constitutionnalité des AA pris en application d'une loi (théorie de la loi-écran)
- CE 1954 Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
- CE 1991 Quintin
- CE 2011 CFDT
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L'autorité des décisions du CC
- Positions du CC sur l'autorité de ses décisions
- Sous-sujet 2