la réglementation qui s'y applique est très libérale
réglementation
peu contraignante
aucune obligation légale davoir un quelconque brevet, diplome, certificat
aucune obligation légale de voler ous une aile homolguée ou révisée
pas d'obligation d'immatriculation
/espace aérien
source de la règle
RCA
Le Vol Libre pratiqué avec un aéronef
doit ainsi respecter les Règles de l’Air (RDA)
définies dans le Code de l’Aviation Civile
division de l'espace aérien
en 2 zones
Flight Level 195=5850m env.
espace aérien sup
= espace de classe A
exclusivement réservé au vol IFR
espace aérien inf
l'espace aérien inf est partagé pour IFR et VFR
= LTA (Lower Trafic Area)
= espace de classe D (sauf exception)
la limite basse du LTA = FL115 (3500m)
les cartes de référence au vol libre = cartes navigation VFR
classes d'espaces aériens
seules E,F,G autorisées pour libériste
seules où le vol VFR Non contrôlé est autorisé
classe E
C’est une classe où le vol VFR peut cohabiter avec le vol IFR
classe F
Il n’y a pas d’espace classé F en France
classe G
Appelé Espace ‘Libre’, c’est tout l’espace qui n’est pas classé autrement, il n’est
pas représenté explicitement sur les cartes aéronautiques.
peut être fréquenté par du trafic IFR
pour autant que l’on applique les règles du Vol à
Vue
On y rencontrera du trafic ‘loisir’
du trafic professionnel (services de secours, transport aérien..)
du trafic militaire (avion,hélicoptères
de transport et/ou de combat …).
mais on peut néanmoins rencontrer des Zones à Statut particulier
exceptions
La classe d’une portion d’espace aérien n’est pas forcément constante, un espace classé D peut par exemple être déclassé en E à certaines périodes.
un espace aérien contrôlé est automatiquement déclassé en G lorsque le service
de contrôle n’est pas rendu
espaces aériens contrôlés
L’objectif principal de ces espaces est la protection
en espace aérien inférieur des vols civils
ou militaires au départ et à l'arrivée des aéroports.
CTR ConTro Region
TMA TerMinal Area
CTA Control Terminal Area
couloirs aériens empruntés pour la navigation en route
en dehors de ces couloirs il peut y avoir du traffic
AWY
synthèse
zones à statut particulier
délimités en rouge sur cartes
aéronautiques.
Zone Dangereuse ( D )
Zone Réglementée ( R )
Zone Prohibée ( P )
règles de survol
références altimétriques
FL = Un niveau de vol est en aéronautique une altitude exprimée en centaines de pieds au-dessus de la surface isobare 1 013,25 hPa.
Un niveau de vol est exprimé en centaines de pieds, et précédé de l'acronyme FL (Flight Level, niveau de vol). Ainsi une altitude de 30 000 pieds
avec un calage de 1 013,25 hPa est notée FL 300.
la radio aéronautique
L’usage de tels émetteurs en émission par un pilote pratiquant le Vol Libre est interdit.
Il n’est pas interdit d’écouter les fréquences de la bande aéronautique
notion d'aéronef de PUL
Arrêté/DGAC du 07/10/85 publié au J.O. du 01/11/85 p.12665.
« Article 1 : Est dit planeur ultraléger un aéronef non motopropulsé, apte à décoller ou
atterrir aisément en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle ».
« Article 2 : Les PUL sont dispensés de document de navigabilité. »
« Article 3 : La réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable au PUL. »
= delta, parapentes (mono ou biplace)
utilisation des aérodromes
Arrêté/DGAC du 17/7/92 relatif à l’utilisation des aérodromes
« Annexe 4 : procédures générales complémentaires pour les ULM et PUL. »
Les ULM et les PUL ne peuvent utiliser un aérodrome contrôlé, ou un aérodrome non
contrôlé pour lequel des procédures de départ ou d’approche aux instruments ont été publiées, qu’avec l’accord de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à leur intention.
Les ULM et les PUL ne peuvent utiliser un aérodrome non contrôlé dont l’affectataire
principal est le ministre chargé des armées qu’avec l’accord de l’autorité compétente et en se
conformant aux consignes particulières établies à leur intention. »
utilisation des autres sites
Arrêté-Type/Ministère de l’Intérieur - Préfets du 18/05/78
« Article 2 : Les vols peuvent être pratiqués librement sous la double condition suivante :
1) Avis du maire sur le territoire de commune où se feront les vols.
2) Accord du ou des propriétaires de l’aire d’envol et du lieu d’atterrissage. Néanmoins
l’utilisation d’un site peut être interdite à tout moment par le préfet pour des raisons de
sécurité et d’ordre publics»
justificatifs que l'on doit pouvoir fournir
aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie
Arrêté-Type/Ministère de l’Intérieur - Préfets du 18/05/78
« Article 3 : L’utilisateur d’un PUL doit être en mesure de justifier aux fonctionnaires de
police ou de gendarmerie :
1) d’une attestation d’assurance couvrant les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait ou à l’occasion des vols.
2) d’une autorisation parentale s’il est mineur. »
« Article 5 : Les vols revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétitions sportives doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale et être soumis à des règles particulières de sécurité. »
Le point 1) de l’article 3 ci-dessus oblige donc le libériste volant, même s’il est élève, à être
assuré en responsabilité civile aérienne (RCA). Il est à noter que les contrats d’assurance classiques couvrant les risques aux tiers excluent le risque aérien. C’est la raison pour laquelle le libériste souscrit une assurance spécifique pour la RCA.
règles du vol à vue VFR
Le vol sans visibilité, dans le brouillard
ou les nuages est strictement interdit et
dangereux.