SP et répartition des compétences juridictionnelles - Les critères du SP

L’IDENTIFICATION D’UN SERVICE PUBLIC
1. Identification d’un service public confié à une personne privée
  1. arrêt Narcy CE 28 juin 1963 : trois critères dans le silence de la loi
    1. une activité d’intérêt général : faute de mission d'intérêt général il n'y a pas de SP
      1. Une approche subjective : résulte d'un choix effectué par les pouvoirs publics (C, législateur ou administration) = parfois difficulté à savoir les limites, ex le théâtre
      2. Une approche objective : s'interroge sur la nature de l'intérêt en cause, en fonction des représentations sociales propres à une époque
      3. Affaire Rolin 1999 CE concernant la Française des Jeux
      4. Les activités mixtes : à la fois un but financier et un but d'intérêt général (Disney Land 1992 M. Jean Martin)
      5. SPIC ont une logique à la fois financière et intérêt général (ex: la gestion du domaine public) CE Disney Land 1992 M. Jean Martin
    2. contrôle de l’Administration
      1. En régie
      2. Ou de manière indirecte
      3. Habilitations unilatérales : APREI 2 fév 2007= la mission qu'un acte unilatéral a confié à une personne privée, dans le silence de la loi Narcy
      4. Délégations contractuelles : activité d'intérêt général a été confiée à une personne privée par un contrat + contrôle de l'administration + PPP
      5. SP d'initiative privée: une personne privée prend l'initiative de créer une activité d'intérêt général que l'administration transforme ultérieurement en SP (ex: la Cinémathèque de Paris)
      6. Droit de regard + Financement par l'administration
      7. Cas très rare
    3. prérogatives de puissance publique
      1. Dans Narcy : le fait que qu'il est reconnu au centre technique le monopole de percevoir des cotisations obligatoires sur les membres des professions industrielles
      2. E: quelques organismes pv de SP sans PPP, mais le caractère de leur mission est évident et généralement précisé par la loi
      3. CE Ass 1993 D, sur la transfusion sanguine
      4. Arrêt Ville de Melun 1990 : arrêt vient mettre le floue, SP alors que pas de PP
    4. Le droit français, loin de la conception duguiste d'un SP existant objectivement, s'attache, en effet, dans une optique subjective, à la volonté du législateur ou de l'administration
  2. Parfois le juge ne prend pas en compte les trois critères
    1. Arrêt CE 17 février 1992 Affaire sté Textron
    2. Ne va pas accorder une importance au PPP = CE 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
  3. Est-ce que cette mission de service public est à caractère administratif ?
2. Une notion évolutive à partir du moment où l'État providence se met en place
  1. arrêt du 7 avril 1916 Astruc = le théâtre n'est pas un SP
    1. Maurice Hauriou, dans lequel il souligne que le CE avait parfaitement raison : « condamne la conception qui consisterait à ériger en service public, comme à l’époque de la décadence romaine, les jeux du cirque. »
  2. Revirement JP : Arrêt Gheusi du 27 juillet 1923 : concerne une salle de spectacle parisienne (opéra-comique) avec un contrat de concession du SP
    1. « Le service public est un procédé juridique qui peut être appliqué par la satisfaction d’un bien d’intérêt général quel qu’il soit. » Gaston Jèze
  3. Le service est parfois là où on ne l’attend pas
    1. TC 22 avril 1985 affaire Laurent : fête régionale de taureaux
    2. Arrêt CHU hôpitaux de Rouen du 7 mars 2014 CE : mise à disposition internet, tv, aux malades
  4. Très présent mais pas partout : 27 octobre 1999 Arrêt Rolin
3. Définition d'un service public
  1. Matériel : va s’attacher au contenue de l’activité, si c’est d’intérêt général
    1. intérêt général
      1. En France : conception Volontariste
      2. En Angleterre : conception Utilitariste
      3. Arrêt Rolin montre que la notion d'intérêt général est évolutive 1999 CE = but exclusivement financier donc ø intérêt G
      4. CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche : casino pour attrait touristique
      5. CE 12 mars 1999 Ville de Paris : café-resto à Paris
      6. Savoir si intérêt général ?
      7. TC, 21 mai 2007, Société Codiam : pas intérêt général
      8. CE 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire – Hôpitaux de Rouen
  2. Organique : se rapporte à l’institution, à l’infrastructure, qui gère le service public
    1. Maîtrise de l'activité par une personne publique
      1. Casse primaire et protection de 1938 = organisme privé peut prendre à sa charge un service public
      2. Avant : mis à part hypothèse où, par un contrat, une personne privée était chargée par une personne publique de la gestion SPIC, la gestion d'un SPA relève d'une personne publique
      3. Doctrine classique avait construit la notion de SP sur 2 éléments (Blanco) permettant soumission JA
      4. intervention directe d'une personne publique dans organisation et gestion du SP
      5. Satisfaction de l'intérêt général
      6. Après: arrêt remet en cause la conception organique du SP = possibilité une personne privée gère un SPA
      7. Deux options sont maintenant possibles
      8. Soit le SPA/SPIC est directement en régie par une collectivité publique ou confié à cette collectivité à un EP
      9. Soit SPIC/SPA directement géré par ppriv
      10. Contrat de concession de SP : rémunération du délégataire était substantiellement assuré part les résultats de l'exploitation ≠ contrat de marché public
      11. NOUVEAUTÉ: habilitation légale ou réglementaire
      12. Ce phénomène est un aspect de la privatisation des SP
      13. Arrêt Narcy : trois critères cumulatifs
      14. Arrêt Ville de Melun 1990 : arrêt vient mettre le floue, SP alors que pas de PP
      15. Arrêt APREI : offre une alternative aux critères de Narcy
      16. géré une activité d'intérêt général
      17. subit des contrôle de la part de l'autorité administrative
      18. il regarde le fonctionnement des activités, les missions de la personne privée, les modalités de fonctionnement, les conditions de création, les membres, le financement
      19. Sur le critère de détention de PPP
      20. Avant: la référence aux PPP a souvent été considéré comme constituant un lien indispensable avec le SP (Narcy + Magnier)
      21. Ds APREI (conclusion Mme Vérot) " ce n'est pas la détention de PPP qui justifie la qualification de SP, mais au contraire l'exercice de sa mission de SP qui justifie l'octroi de PPP"
      22. LE CE : le juge doit s'attaquer à la recherche de présence de PPP, et faute de trouver les critères alors APREI
      23. Lorsqu'une personne pv est à l'origine de l'activité, sans rattachement avec ppub, son activité est qualifiée de SP si celle-ci a un intérêt G + octroi éventuel de financement
      24. Arrêt Commune d'Aix-en-Provence 2007
      25. Le juge peut successivement utiliser APREI + Aix en Provence dans la même décision
      26. Volonté de déterminé les intentions du législateur
DISTINCTION SPIC / SPA
1. SPIC
  1. 22 janvier 1921 Bac Eloka
  2. Les critères : CE 16 novembre 1956 Affaire Union Syndicale des Industrie Aéronautiques (USIA)
    1. Objet du service
      1. Activités de plus grand service (René Chapus) Arrêt Madame Torrent 20 octobre 2000
      2. Activité de plus grand profit
    2. L’origine des ressources du service
      1. Taxe
      2. Redevance
    3. Les « modalités de fonctionnement du service »
    4. Normalement cumulatifs mais critères, mais en réalité ils ne sont absolument pas rigoureux
      1. l’affaire Ursot
2. SPA
3. La variabilité de la qualification SPA/ SPIC
  1. Taxe ou redevance
    1. Distribution d'eau : TC 21 mars 2005 Madame Alberti-Scott
  2. Selon le lieu
    1. Affaire Melinette de 1933 : le ramassage des ordures à Paris est un SPIC alors dans l’arrêt Affaire Commune « Point à pitre » de 1984 met en avant que ce même service soit un SPA.
4. Méthode d'identification du SPIC et SPA est jurisprudentielle mais le juge s'incline devant la loi
  1. Par la loi : arrêt Ursot donne le statut de SPA à la Poste, puis loi du 2 juillet 1990 qui donne statut d'EPIC, puis loi de 2010 en sté anonyme
  2. Pour les règlements : JP a autorité supérieure FORMA 24 juin 1968
5. Les critères de distinction SPIC / SPA
  1. Bac d’Eloka : qd service fonctionne comme une entreprise privée
    1. Avant l’arrêt du bac d’Eloka certains contrats administratifs peuvent être du ressort du juge judiciaire.
    2. Avec l’arrêt Bac d’Eloka : Tout un service public qui se retrouve dans la compétence du juge judiciaire.
  2. USIA mise en place de critères
    1. présume que tous services publics sont des SPA = renverser la présomption avec les critères USIA (cumulatifs) CPDT pas si limpides
      1. Distinction fondé sur l'objet
      2. conditions pas si limpides : TC 26 mai 2003, Ville de Paris c/ Deruelle = activité sportive SPA
      3. Alberti-Scott TC 2005 : distribution d'eau = SPIC
      4. Les ressources
      5. TC 28 mai 1979, Société Compagnie générale d’entreprise automobile (SCGEA)
      6. Sur l'organisation
      7. TC 24 octobre 1994, Préfet de Mayotte
      8. CE, avis, 19 décembre 1995, Service public des pompes funèbres
      9. L'articulation des critères de la distinction SPIC/SPA
      10. On ne prend que le critère de l'objet. CE, avis, 27 octobre 2000, Mme Torrent
      11. illustration de la qualification de la nature d’un service public TC, 15 décembre 2003, Préfet du Val-d’Oise
6. Distinction SPIC/ SPA ne suffit pas totalement, on regarde aussi la personne en charge du service
  1. Quand on est un SPA qui est géré par une personne publique : JA
    1. CE, 5 juillet 2017, Mme B c/ Centre commercial d’action sociale (CCas) de Quimper : entre un usager et un SPA
  2. Quand on est dans un SPA qui est géré par une personne privée : JJ (document 15) selon le critère organique
    1. TC, 3 juillet 2017, M.J c/ Association de réinsertion sociale- Service d’accueil et d’orientation de Nancy
  3. Quand on est dans un SPIC : JJ = on est sur un critère matériel avec une logique de rentabilité
    1. TC, 24 juin 1954, Dame Galland : entre un usager et un SPIC
    2. TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand : peu importe si le contrat a des clauses exorbitantes du droit commun
  4. Il y a des exceptions, car il y a des ilots d’administrativités, qui sont toujours réservés aux juges administratifs, malgré les critères
    1. Quand on est dans un SPIC : JJ = on est sur un critère matériel avec une logique de rentabilité
      1. E : Dans le cas où le litige porte sur un point particulier, sur l’organisation du service (tarification ...)
      2. EE: CE, 3 octobre 2003, Peyron : quand c'est un préjudice individuel
    2. SPIC avec un acte administratif unilatéral donc JA
      1. E. TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier c/ Air France : le règlement intérieur de la compagnie interdisant le mariage des hôtesses (acte administratif général/ réglementaires)
      2. Quand on est sur la question de l’organisation du service : barbier JA
      3. EE: TC 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’Unité « Clients et Fournisseurs Ile-de-France » c/ Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Société Gaz Réseau (acte administratif individuel)
      4. Quand on a un conflit avec la personne gestionnaire du service : JJ
    3. lorsqu’un SPA géré par une personne privée peut faire des actes administratifs unilatéraux. On parle d’acte administratif réglementaire (général) et individuel (qui vise une seule personne). => relatif à la gestion du SPA et relève de la mise en oeuvre des PPP, censure du JA (notamment recours en excès de pouvoir)
      1. Arrêt Monpeurt de 1942 : actes administratifs unilatéraux dans le cadre de la réalisation du service
      2. Arrêt Magnier 1961 : mobilisation PPP dans le cadre exécution SP
      3. Arrêt Textron CE 1992 : pas de mobilisation de PP donc judiciaire
      4. Ces arrêts posent les bases de l'arrêt Textron
    4. on revient au juge administratif : ouvrages publics
      1. TC, 12 avril 2010, Époux Guyomar c/ Electricité Réseau Distribution de France
INDIFFERENCE DE LA QUALITE DE LA PERSONNE GESTIONNAIRE DU SPIC OU DU SPA
1. Gestion des organismes de droit public
  1. La régie
  2. Les établissement public
    1. La personnalité morale de l'autonomie
    2. Le contrôle
    3. La spécialité
    4. Le "service public personnifier" Maurice Hauriou
2. La régie
  1. S'applique traditionnellement aux SPA (défense nationale, police, justice)
  2. SPIC peuvent aussi, tels que les héritiers d'une ancienne manufactures prestigieuses (Imprimerie nationale, Mobilier national)
3. La gestion du service public par un établissement public (EPA)
  1. Définition d'établissement public
    1. Un SPA gère Établissement Public Administratif : juge administratif
    2. un service public industriel et commercial : Établissement Public Industriel et Commercial = les contentieux relèvent du juge judiciaire
  2. établissements publics dit à « double visage »
    1. 25 janvier 1952 CE Bougulione - pour savoir quel est le juge compétent, il faut savoir si l’origine de la mission est un SPA ou SPIC
    2. Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) est un EPA, organisation du marché SPA, ventes, achats, stockages SPIC
    3. Dénonciation du caractère fictif EPIC/ EPA par le CE dans ses rapports de 1971 et 1985
  3. les établissements publics à visage inversés
    1. CE 24 avril 1981 FORMA "Sté Distilleries bretonnes"
  4. Création des établissements publics
    1. Par la loi - juge adm ne peut pas requalifier l'établissement public
    2. Par décret - le juge peut requalifier : capacité d'annuler les actes adm ou neutraliser un décret
4. La gestion du service public par une personne privée (EPIC)
  1. La gestion d’un SPIC
    1. Ce qui est déterminant c’est la nature du service non pas son auteur
  2. La gestion d’un service public administratif par une personne privée
5. La gestion du service public par un organisme privé
  1. l’arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938 avec des PPP
  2. Arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942
  3. CE, 6 avril 2007 "Commune d'Aix-en-Provence"
6. En ce qui concerne les contrats
  1. Par une personne publique gérant un SPIC peut émettre des contrats adm si clauses exorbitantes de droit pb ≠ les contrats avec les usagers qui est judiciaire
  2. SPIC peut disposer de PPP et émettre des actes administratifs unilatéraux
  3. La mixité des régimes "justifications douteuses" et un "contenu incertain" (Prosper Weil)
    1. Conduit certains auteurs à contester que le SPIC puisse être une catégorie juridique à part, veulent une notion de SP dans son unité, avec une activité pb ou pv (≠ en fonction de sa nature)
LA SOUMISSION DU SERVICE PUBLIC AUX LOIS DU SERVICE PUBLIC = LES LOIS DE ROLLAND
1. principe d’égalité
  1. égalité d’accès au service public
  2. égalité devant le coût du service public (égalité tarifaire)
  3. La notion d'égalité à la française
    1. arrêt CE 10 avril 1928 chambre syndicale des propriétaires marseillais
    2. CE 18 janvier 2013 SOS Racisme
    3. « égalité par la différenciation » (Jean Rivero)
2. neutralité du service public
  1. Le cas du personnel du service
    1. 8 décembre 1948 Demoiselle Pasteau - le port du voile en tant qu'assistante sociale régionale
    2. avis du CE du 3 mai 2000 affaire Marteaux = confirme principe neutralité, mais peut connaitre certains assouplissements
    3. avis du 23 décembre 2013 le CE pour les accompagnateurs
  2. Le cas des usagers du service
    1. Avis du CE 27 novembre 1989 : critères mis en avant (5)
      1. Volonté de prosélytisme
      2. Trouble à l’ordre public
      3. Atteinte à la dignité ou à la liberté des élèves
      4. Danger pour leur sécurité ou leur santé
      5. Perturbation des enseignements
    2. Le législateur se saisit de la question : l’article L51-5-1 du Code de l’éducation nationale
    3. question des crèches de Noël installées dans les lieux publics : CE 9 novembre 2016 Commune de Melun
    4. Trop subtil et complexe à mettre en œuvre
3. continuité du Service public
  1. pour le CC c’est un principe de valeur constitutionnelle DC 25 juillet 1979 relative à l’exercice du droit de grève à la radio-télévision
  2. Depuis 1946 : conciliation entre exercice du droit de grève et continuité CE 7 juillet 1950 Arrêt Dehaene
  3. Loi du 21 août 2007 = le dialogue social et continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers des voyageurs = le service minimum dans le transport
  4. La grève est plus qu'une faute, c'est un "crime". La continuité est "l'essence même du SP" Léon Duguit
4. principe de mutabilité (ou d’adaptation) du service public
  1. Visage positif = Si les besoins évoluent, le service public devra être adapté en ce sens
    1. adaptation quantitative
    2. adaptation technique
      1. 11 mai 1883 CE Arrêt CGE c/ Ville de Nantes
  2. Le visage négatif = réduction du service quand le besoin n'est pas assez fort
5. L’Égalité
  1. Arrêt Rolland de 1999 : le juge administratif ce n’est pas une obligation de traiter de façon différente des personnes dans des situations différentes
  2. Arrêt de 1964 ville de Nanterre : différence de traitement soit en lien avec le but poursuivi par le service
  3. CE Sect, 18 janvier 2013, SOS Racisme
6. Neutralité
  1. Cass soc, 19 mars 2013 Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint Denis
  2. CE avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux : Cet arrêt rappel la différence entre la liberté de conscience et la neutralité des agents
  3. CE Sect 5 décembre 2007, M. Signh et a = élève de la religion Sikhe