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a. Le Droit Moral
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Le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre
- Le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre
- Le droit de retrait et de repentir permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).
- L’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s'opposer à toute modification, déformation ou mutilation de son œuvre et à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation
- Limité dans le temps
- Transmissible aux héritiers à la mort de l'auteur
- Susceptible d'aliénation : l'auteur peut y renoncer
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b. Les Droits patrimoniaux
- Les droits patrimoniauxLes droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d'interdire toute utilisation de ses œuvres
- L'auteur peut accorder à un tiers le droit d'exploiter son œuvre, en signant avec lui un contrat de cession ou de licence de droits d'auteur, selon que les prérogatives sont transférées à titre exclusif ou non-exclusif
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Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :
- Le droit de représentation (c'est-à-dire le droit de communiquer l'œuvre au public), qui est le droit d'effectuer une représentation ou une exécution publique de l’œuvre) ;
- Le droit de suite qui permet aux auteurs des arts visuels de percevoir une participation économique lors de la revente de leur œuvre sur le marché de l’art.
- Le droit de distribution permet à l'auteur de décider où et en combien d'exemplaires son œuvre sera distribuée.
- Le droit de reproduction qui est le droit de copier tout ou partie de l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support ;
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Les droits patrimoniaux confèrent le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes suivants :
- la reproduction de l’œuvre
- la création d’œuvres dérivées de l’œuvre originale
- la distribution de copies de l’œuvre au public (vente, location, prêt), sous quelque forme que ce soit ;
- la représentation publique de l’œuvre, avec quelque procédé que ce soit.
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c. Le copyright
- Les pays de common law appliquent le droit du copyright, concept équivalent au droit d'auteur. Le copyright s’attache plus à la protection des droits patrimoniaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l’adoption de la Convention de Berne, le droit d’auteur et le copyright sont en partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique.
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Exception au Copyright
- Le concept de fair use aux États-Unis et celui de fair dealing dans les autres pays de common law constituent des exceptions plus larges que celles qui sont appliquées dans les pays de droit civil.
Alors que les exceptions au droit d'auteur sont limitativement énumérées dans la loi, et sont d'interprétation stricte, le fair use donne aux tribunaux, via la jurisprudence notamment, le pouvoir d'apprécier au cas par cas si l’usage d'une œuvre est « loyal ».
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En France
- la présentation gratuite et privée d'une œuvre dans le cercle familial ;
- la « copie privée » (à usage personnel ou pour les proches) et
- la « courte citation ».
- La citation est ponctuée par des guillemets ; parfois elle est donnée en caractères italiques.
- d. Le tableau de correspondance entre logiciels libre et logiciels propriétaire
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e. Compilation de ressources
- Les ressources libres Créative Commons 2013
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Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
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Le terme Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) est une traduction du terme anglais EULA, End User License Agreement.
Il s'agit d'un contrat liant une personne installant un logiciel affecté par ce type de licence sur un/son ordinateur et l'éditeur du logiciel. La plupart d'entre elles, que l'on dénomme aussi licences de logiciels propriétaires, limitent le nombre de machines sur lesquelles on peut installer le logiciel, le nombre d'utilisateurs qui peuvent utiliser le logiciel, et contiennent d'autres limitations qui ne sont pas inhérentes à la technologie.
- Souvent sujet à contreverse car considéré comme vente forcée
- 2 méthodes d'agrément de contrat
- il peut y avoir un encart sur l'emballage du logiciel précisant que lorsqu'on ôte le cellophane ou un sceau autocollant, on accepte de fait le contrat qui est dans la boîte (qui n'a donc pas été lu). Elles sont nommées en anglais ;
- pour les logiciels pré-installés ou ceux qui sont téléchargés à partir d'Internet, au moment de l'installation un écran informe de l'acceptation d'un texte écrit dans la fenêtre avant de pouvoir continuer. Certains logiciels d'installation refusent de continuer si l'on n'a pas fait défiler le texte jusqu'en bas (équivalent logiciel du « si vous n'avez pas tourné toutes les pages du contrat »). Elles sont nommées en anglais.
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Type de licences
- Licence fixe
- Licence nominative
- Licence flottante
- Shareware ou partagiciel
- Licence de Logiciels
- Logiciels propriétaires
- Licence Commerciale Payante
- Gratuiciel (Freeware) ==>Licence Gratuite
- Partagiciel (Shareware) : licence temporaire gratuite ou limitation des fonctionnalités de la version gratuite, incitation à payer ensuite.
- Logiciels libres (free software) ou Open Source
- Droit d'usage, mais aussi de modification et redistribution du logiciel
- GPL
- Licence Publique Eclipse
- Licence Apache
- Licence X11
- Licence BSD
- Licence libre est définie par le Free Software Foundation
- La licence Open Source est definie par l'Open Source Initiative
- Licence de contenu libre et ouvert
- GFDL
- L’objet de cette licence est de rendre tout manuel, livre ou autre document écrit « libre » au sens de la liberté d’utilisation, à savoir : assurer à chacun la liberté effective de le copier ou de le redistribuer, avec ou sans modifications, commercialement ou non.
- Licence Art Libre
- Copyleft Attitude a pour objectif de faire connaitre et promouvoir la notion de copyleft dans le domaine de l’art et au delà. Prendre modèle sur les pratiques liées aux logiciels libres pour s’en inspirer et les appliquer pour la création hors logiciels. C’est la raison pour laquelle nous avons mis au point la Licence Art Libre.
- Licence Creative Commons
- Partager, Remixer, Réutiliser — Légalement !
Creative Commons est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des oeuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numerique.
- Licence Skyolicence
- Tout le monde est autorisé à utiliser, copier et distribuer des copies de
ce document de licence, et il est permis de changer aussi longtemps
que le nom est changé.
- en Public Documentation Licence
- La licence de documentation libre GNU (de l'anglais GNU Free Documentation License), abrégée en GFDL, est une licence relevant du droit d'auteur produite par la Free Software Foundation. Elle a pour but de protéger la diffusion de contenu libre et peut être utilisée par chacun afin de déterminer le mode de diffusion de son œuvre.
- Petit guide pour gérer les aspects scolaires
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Les réseaux de soutien scolaire et réseaux d'entraide scolaire
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Définition de Ressources Educatives Libres
- Définition : « Des matériels d'enseignement, d'apprentissage et de recherche sur tout support, numérique ou autre, existant dans le domaine public ou publiés sous une licence ouverte permettant l'accès, l'utilisation, l’adaptation et la redistribution gratuites par d'autres, sans restrictions ou avec des restrictions limitées. Les licences ouvertes sont fondées dans le cadre existant du droit à la propriété intellectuelle, tel que défini par les conventions internationales concernées, et respectent la paternité́ de l'œuvre. » (Source : Forum de l'UNESCO, 2002)
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Notion de gratuité
- La gratuité est, en économie, un concept qui recouvre le fait qu'un bien ou un service peut être obtenu sans qu'aucune contrepartie, en particulier pécuniaire, n'ait à être fournie.
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L'open-source
- L'Open Source Definition (définition de l'open source) détermine les conditions nécessaires pour qu'une licence soit considérée comme libre par l'Open Source Initiative. Elle est publiée sur le site de l'OSI1 avec une liste de licences approuvées.
Open source ne veut pas seulement dire un accès au code source.
- Le réseau REL